Chapitre D'ouvrage
Année : 2014
Céline VIESSANT : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01598370
Soumis le : vendredi 29 septembre 2017-14:58:31
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01598370 , version 1
Citer
Céline Viessant. " Exception d'inconventionnalité en droit fiscal et Union Européenne". " Le contentieux fiscal en débats", LGDJ-collection "les grands colloques", p. 313-322, 2014. ⟨hal-01598370⟩
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