Le notaire, "magistrat de l'amiable" au regard du juge européen des droits de l'Homme : Commentaire de l'arrêt Ana Ionita c/ Roumanie du 21 mars 2017 (req. n° 30655/09)

Résumé : L'arrêt rendu par la Cour EDH dans l'affaire Ana Ionita c/Roumanie le 21 mars 2017marque le début de la construction du statut européen du notaire. Le juge européen n'hésite pas à qualifier expressément le notaire de "magistrat de l'amiable". Il en résulte à la fois un alignement du notariat sur les autres professions judiciaires et une reconnaissance de sa singularité. Cette consécration européenne a non seulement des incidences sur le droit à la liberté d'expression du notaire qui était en cause dans l'affaire, mais elle permet également de souligner l'incongruité de la fameuse interprofessionnalité portée par la "loi Macron" dont la conventionalité est à présent en jeu.
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La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2017, Jurisprudence commentée 1257 (36), pp. 45
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Contributeur : Corine Dauchez <>
Soumis le : mercredi 5 septembre 2018 - 13:06:34
Dernière modification le : vendredi 7 septembre 2018 - 13:37:43

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Jean-Pierre Marguénaud, Corine Dauchez, Benjamin Dauchez. Le notaire, "magistrat de l'amiable" au regard du juge européen des droits de l'Homme : Commentaire de l'arrêt Ana Ionita c/ Roumanie du 21 mars 2017 (req. n° 30655/09). La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2017, Jurisprudence commentée 1257 (36), pp. 45. 〈hal-01591383〉

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