« Les premiers pas prometteurs d’un droit commun de l’association du public », note ss CE Ass., 19 juillet 2017, Association citoyenne « Pour OCCITANIE Pays Catalan » et autres, n° 403928 et 403948

Christophe Testard (1)

1 IDETCOM - Institut du Droit de l'Espace, des Territoires, de la Culture et de la Communication

Mots clés: Participation du public; code des relations entre le public et l'administration; Démocratie administrative

Domaines: Droit

Christophe Testard. « Les premiers pas prometteurs d’un droit commun de l’association du public », note ss CE Ass., 19 juillet 2017, Association citoyenne « Pour OCCITANIE Pays Catalan » et autres, n° 403928 et 403948. La Semaine juridique. Édition générale, 2017, 37. ⟨hal-01585932⟩