« Les premiers pas prometteurs d’un droit commun de l’association du public », note ss CE Ass., 19 juillet 2017, Association citoyenne « Pour OCCITANIE Pays Catalan » et autres, n° 403928 et 403948

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Contributor : Christophe Testard <>
Submitted on : Tuesday, September 12, 2017 - 11:07:32 AM
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  • HAL Id : hal-01585932, version 1

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Christophe Testard. « Les premiers pas prometteurs d’un droit commun de l’association du public », note ss CE Ass., 19 juillet 2017, Association citoyenne « Pour OCCITANIE Pays Catalan » et autres, n° 403928 et 403948. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2017. ⟨hal-01585932⟩

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