Comm. de CJCE, Gde Ch., 10 juill. 2008, Bertelsmann AG et Sony Corporation of America c/ Independent Music Publishers and Labels Association (Impala), aff. C-413/06 P,

Mathieu Cardon (1)

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots clés: Droit de l'Union européenne; Droit de la concurrence; Règlement n°4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989; Concentrations entre entreprises; Règlement n°139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004; Concentration; Dimension communautaire; Entrave significative à la concurrence effective; Création ou renforcement d'une position dominante; Engagements

Domaines: Droit

Mathieu Cardon. Comm. de CJCE, Gde Ch., 10 juill. 2008, Bertelsmann AG et Sony Corporation of America c/ Independent Music Publishers and Labels Association (Impala), aff. C-413/06 P,. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, PUF, Commentaire n°87 (joint avec le commentaire n°58), p. 275-283, 2016, 9782130750116. ⟨hal-01560103⟩