Comm. de CJCE, 12 déc 1972, International Fruit Company NV e.a. c/ Produktschap voor Groenten en Fruit, aff. jtes 21 à 24/72,

Mathieu Cardon (1)

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots clés: Droit de l'union européenne; Droit de la concurrence; Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce; GATT 47; GATT 94; Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce; OMC; Accords multilatéraux sur le commerce des marchandises; Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce; Organe de règlement des différends; Effet direct; Question préjudicielle et validité au regard du droit international

Domaines: Droit

Mathieu Cardon. Comm. de CJCE, 12 déc 1972, International Fruit Company NV e.a. c/ Produktschap voor Groenten en Fruit, aff. jtes 21 à 24/72,. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, PUF, Commentaire n°8, p. 47-58, 2016, 9782130750116. ⟨hal-01560091⟩