Comm. de CJCE, 25 nov. 1971, Béguelin Import Co. c/ SAGL Import Export, aff. 22/71 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2016

Comm. de CJCE, 25 nov. 1971, Béguelin Import Co. c/ SAGL Import Export, aff. 22/71

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01560087 , version 1 (11-07-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01560087 , version 1

Citer

Mathieu Cardon. Comm. de CJCE, 25 nov. 1971, Béguelin Import Co. c/ SAGL Import Export, aff. 22/71. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, PUF, Commentaire n°7, p. 35-47, 2016, 9782130750116. ⟨hal-01560087⟩
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