Jurisprudence étrangère : Cour constitutionnelle italienne, 19 juillet 2013
Résumé
L’article 819 ter, deuxième alinéa, du Code de procédure civile est contraire à la Constitution en ce qu’il exclut aux relations entre une procédure arbitrale et une procédure judiciaire, l’applicabilité de règles correspondant à celles prévues par l’article 50 du Code de procédure civile relatives à la poursuite de l’instance.
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Bonato, G., Rev. arb. 2014, note sous arret.pdf (126.72 Ko)
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