The Law of the sea and New Technologies
Le droit de la mer face aux nouvelles technologies
Résumé
This ancient theme facing new challenges questions the possible inadequacies and necessary adjustments. Four new technologies are considered, including environmental and human risks: the trend towards deep oil and gas drilling, including the Arctic Ocean funds; the issue of mining of the seabed; the prospect of underwater production of electricity from a nuclear source; the activity of submarine attack and underwater drones. The use of certain forms of artificial islands must also be considered: such offshore installations must be «mounted, installed and removed.» Could tiny uninhabited islands in an archipelago be qualified as artificial islands?. In current international law of the sea, what rules and principles preclude a more appropriate regulation? This deals with the full autonomy of the coastal State to grant licenses for activities on its continental shelf; the too general and too narrowly economic conception of the sovereign rights of the coastal State; a high sea, international space largely devoid of governance. What would be thus the scope of the development of the law of the sea? Without modification of UNCLOS, it is possible to develop marine protected areas, to request States to be inspired by the standards as identified by the ISA (International Seabed Authority) and mining codes for mining continental shelves. If a profound amendment to UNCLOS is possible, extension and adaptation of the concept of common heritage of mankind should be considered, as well as a further institutionalisation of ocean governance.
Ce thème ancien interroge les éventuelles insuffisances et adaptations nécessaires devant les nouveaux enjeux. Quatre technologies nouvelles sont envisagée porteuses de risques environnementaux et humains : la tendance vers des forages pétroliers et gaziers profonds, notamment sur les fonds de l’Océan Arctique, la question de l’exploitation minière des fonds marins, la perspective d’une production sous-marine d’électricité à partir d’une source nucléaire, l’activité des sous-marins d’attaque et des drones sous-marins. L’utilisation de certaines formes d’îles artificielles doit aussi être envisagée : de telles installations en haute mer doivent être « montées, mises en place et enlevées ». De minuscules îlots dans un archipel inhabité peuvent-ils être qualifiés d’îles artificielles, même en cas de remblaiement intense ?.
Dans le droit international de la mer actuel, quelles règles et principes font obstacle à une réglementation mieux adaptée ? Il s’agit de l’autonomie totale de l’Etat côtier sur l’octroi des licences d’exploitation sur son plateau continental, de la conception trop générale et trop étroitement économique des droits souverains de l’Etat côtier, d’une haute mer, espace international largement dépourvu de gouvernance. Quels pourraient être dès lors le champ et les modalités d’évolution du droit de la mer ? Sans modification de la CNUDM, il est possible de développer les aires marines protégées, de demander
aux Etats de s’inspirer des standards dégagés par l’AIFM et ses codes miniers en vue d’une exploitation minière des plateaux continentaux. Si un amendement profond de la CNUDM s’avérait possible, il faudrait alors envisager l’extension et l’adaptation de la notion de patrimoine commun de l’humanité, ainsi qu’une institutionnalisation plus poussée de la gouvernance des océans.
Origine : Accord explicite pour ce dépôt