La dissimulation d'informations lors de l'embauche par contrat à durée déterminée : à la recherche d'une sanction introuvable", Observations sous Cass. Soc. 26 septembre 2002

Ismaël Omarjee (1)

1 CEJEC - Centre d'études juridiques européennes et comparées

Mots clés: DROIT DES CONTRATS; DOL; VICE DU CONSENTEMENT; CONTRAT DE TRAVAIL

Domaines: Droit

Ismaël Omarjee. La dissimulation d'informations lors de l'embauche par contrat à durée déterminée : à la recherche d'une sanction introuvable", Observations sous Cass. Soc. 26 septembre 2002. Recueil Dalloz, 2003, p 1223. ⟨hal-01516562⟩