Création d’un sexe « non spécifique » par la Haute Cour d’Australie

Benjamin Moron-Puech (1)

1 LDC - Laboratoire de Droit Civil

Par une décision du 2 avril 2014, la Haute Cour d’Australie a permis d’inscrire comme sexe à l’état civil une mention autre que masculin et féminin. L’inscription de cette nouvelle mention, intitulée « non spécifique », n’est nullement laissé au libre choix des individus. Conscients de l’importance sociale de cette innovation juridique, les magistrats australiens ont subordonné son inscription à de strictes conditions.

Mots clés: Droit australien; Changement de sexe; Personnes transsexuées; Sexe; État civil

Domaines: Droit

Benjamin Moron-Puech. Création d’un sexe « non spécifique » par la Haute Cour d’Australie : Mention du sexe à l’état civil (Australie). Lettre Actualités Droits-Libertés, 2014. ⟨hal-01498975⟩