Création d’un sexe « non spécifique » par la Haute Cour d’Australie : Mention du sexe à l’état civil (Australie)

Résumé : Par une décision du 2 avril 2014, la Haute Cour d’Australie a permis d’inscrire comme sexe à l’état civil une mention autre que masculin et féminin. L’inscription de cette nouvelle mention, intitulée « non spécifique », n’est nullement laissé au libre choix des individus. Conscients de l’importance sociale de cette innovation juridique, les magistrats australiens ont subordonné son inscription à de strictes conditions.
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01498975
Contributor : Benjamin Moron-Puech <>
Submitted on : Thursday, March 30, 2017 - 5:55:41 PM
Last modification on : Thursday, April 18, 2019 - 10:18:27 AM

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  • HAL Id : hal-01498975, version 1

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Citation

Benjamin Moron-Puech. Création d’un sexe « non spécifique » par la Haute Cour d’Australie : Mention du sexe à l’état civil (Australie). Lettre Actualités Droits-Libertés, CTAD-CREDOF (Centre de recherche et d'études sur les droits fondamentaux), 2014, ⟨https://revdh.revues.org/641⟩. ⟨hal-01498975⟩

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