NOUVELLES PRÉCISIONS SUR LES CONDITIONS DE VALIDITÉ DE LA CLAUSE POST-CONTRACTUELLE DE NON-RÉAFFILIATION
Résumé
Il est fréquent qu’un contrat de franchise impose au franchisé qui
décide de quitter le réseau une interdiction de se réaffilier à un
nouveau réseau. Ces clauses sont autorisées, mais les
mouvements jurisprudentiels récents ont obscurci les conditions
de leur validité. La Chambre commerciale apporte des éléments de
réponses aux questions que pouvaient se poser les professionnels
du franchisage d’une part, en précisant les conditions nécessaires
à la validité de ces clauses de non-réaffiliation et en balayant,
d’autre part, le moyen soulevé par le demandeur qui tentait de
démontrer que pour être licité, ces clauses devaient en outre
comporter une contrepartie financière
Domaines
Droit
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