Article Dans Une Revue
Revue Lamy Droit civil
Année : 2011
Amélie FAVREAU : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01452607
Soumis le : jeudi 2 février 2017-09:23:28
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-20:56:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01452607 , version 1
Citer
Amélie Favreau. La difficile preuve par l’e-mail : note sous Cass. 1re civ., 30 sept. 2010, n° 09-68.555, P+B+I. Revue Lamy Droit civil, 2011, 81, pp.63-64. ⟨hal-01452607⟩
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