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Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2012

CNIL's decision n°2011-238, on 12.07.2011, a fondation stone for building a "right to be forgotten"

La délibération de la CNIL du 12 juillet 2011, une pierre dans l’édifice d’un droit à l’oubli

Amélie Favreau
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Amélie Favreau. La délibération de la CNIL du 12 juillet 2011, une pierre dans l’édifice d’un droit à l’oubli : CNIL, formation restreinte, délib. n° 2011-238, 12 juill. 2011, www.cnil.fr. Revue Lamy Droit civil, 2012, 92, pp.53-55. ⟨hal-01452476⟩

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