Accueil nuancé du projet de loi République numérique sur la protection des données à caractère personnel des personnes décédées - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2016

The qualified reception of the bill for a digital Republic on the protection of personal data of dead persons

Accueil nuancé du projet de loi République numérique sur la protection des données à caractère personnel des personnes décédées

Amélie Favreau
Centre de Recherches Juridiques
CV

Domaines

Droit

Amélie FAVREAU  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-01452464

Soumis le : mercredi 1 février 2017-22:32:15

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:35:14

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Dates et versions

hal-01452464 , version 1 (01-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01452464 , version 1

Citer

Amélie Favreau. Accueil nuancé du projet de loi République numérique sur la protection des données à caractère personnel des personnes décédées : note sous TA n° 3318, 2015-2016, pour une République numérique. Revue Lamy Droit civil, 2016, 138, pp.26-28. ⟨hal-01452464⟩

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