Accueil nuancé du projet de loi République numérique sur la protection des données à caractère personnel des personnes décédées : TA n° 3318, 2015-2016, pour une République numérique

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Contributor : Amélie Favreau <>
Submitted on : Wednesday, February 1, 2017 - 10:32:15 PM
Last modification on : Thursday, May 16, 2019 - 2:37:27 PM

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  • HAL Id : hal-01452464, version 1

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Amélie Favreau. Accueil nuancé du projet de loi République numérique sur la protection des données à caractère personnel des personnes décédées : TA n° 3318, 2015-2016, pour une République numérique. Revue Lamy Droit civil, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2016, pp.26-28. ⟨hal-01452464⟩

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