Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Accueil nuancé du projet de loi République numérique sur la protection des données à caractère personnel des personnes décédées : note sous TA n° 3318, 2015-2016, pour une République numérique

Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01452464
Contributor : Amélie Favreau <>
Submitted on : Wednesday, February 1, 2017 - 10:32:15 PM
Last modification on : Monday, January 18, 2021 - 1:15:16 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01452464, version 1

Collections

Citation

Amélie Favreau. Accueil nuancé du projet de loi République numérique sur la protection des données à caractère personnel des personnes décédées : note sous TA n° 3318, 2015-2016, pour une République numérique. Revue Lamy Droit civil, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2016, pp.26-28. ⟨hal-01452464⟩

Share

Metrics

Record views

177