Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, pour une République numérique : un cadre légal pour le devenir des données à caractère personnel des personnes décédées

Abstract : La mort d’une personne n’emporte pas la disparition sur Internet des données à caractère personnel, alors qu’elle entraîne l’extinction de tous les droits permettant une défense efficace de ces données. Puisque le statu quo était difficilement admissible pour des raisons économiques et sociales, que l’abandon aux choix économiques et pluriels des fournisseurs de services de communication en ligne était insatisfaisant, l’intervention du législateur devenait nécessaire. La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a donc écrit l’ultime volet de la libre disposition de ses données personnelles, qui ne peut être que favorablement accueilli, malgré quelques équivoques lexicales.
Document type :
Journal articles
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01452448
Contributor : Amélie Favreau <>
Submitted on : Wednesday, February 1, 2017 - 10:03:28 PM
Last modification on : Thursday, May 16, 2019 - 2:36:39 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01452448, version 1

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Citation

Amélie Favreau. Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, pour une République numérique : un cadre légal pour le devenir des données à caractère personnel des personnes décédées. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, Bordeaux : Les Etudes hospitalières, 2016, pp.839-848. ⟨hal-01452448⟩

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