N’est pas coupable d’un abus de droit l’organisme de sécurité sociale qui inscrit son
privilège

Delphine Ronet-Yague

Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2014

N’est pas coupable d’un abus de droit l’organisme de sécurité sociale qui inscrit son privilège

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Delphine Ronet-Yague

Fonction : Auteur
PersonId : 997563
IdRef : 158242653

Centre de Droit Social

Mots clés

Sécurité sociale procédures collectives

Domaines

Droit

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Soumis le : vendredi 6 janvier 2017-15:55:02

Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-15:11:21

Dates et versions

hal-01428861 , version 1 (06-01-2017)

Identifiants

HAL Id : hal-01428861 , version 1

Citer

Delphine Ronet-Yague. N’est pas coupable d’un abus de droit l’organisme de sécurité sociale qui inscrit son privilège. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2014, 1171. ⟨hal-01428861⟩

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