The Framework of the Crowdinvesting under French Law

L’encadrement du crowdinvesting en droit français

Thierry Granier (1) , Nadège Chapier-Granier

1 CDE - Centre de Droit Economique

Le crowdfunding (financement participatif) constitue un nouveau phénomène mondial permettant à toutes les structures de trouver un financement alternatif aux modes classiques. La France est récemment intervenue pour établir un encadrement juridique (l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 adapte au financement participatif le régime et le périmètre des offres au public de titres financiers par les sociétés qui en bénéficient ; des textes de mise en oeuvre ont ensuite été adoptés : décret n° 2014-1053 relatif au financement participatif du 16 septembre 201414 ; arrêté du 22 septembre 2014 portant homologation de modification du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers). Cet encadrement sera examiné dans la présente contribution

Mots clés: Financial Law; Crowdfunding; Financing Law; SME financing; French Financial Law; Financial Markets Authority (Autorité des marchés financiers -AMF); Internet Funding Portals; Investment services provider; Simplified joint-stock companies; Public offerings; Investors protection

Mots clés: Droit financier; Société par actions simplifiée (SAS); Prestataires de services d'investissement (PSI); Conseillers en investissements participatifs (CIP); Protection des investisseurs; Offres de titres au public; Plateforme de financement participatif; Autorité des marchés financiers (AMF); Financement participatif (crowdfunding)

Domaines: Droit

Thierry Granier, Nadège Chapier-Granier. L’encadrement du crowdinvesting en droit français. Revue Luxembourgeoise de bancassurfinance, 2015, 1. ⟨hal-01423546⟩