La réforme des bons de caisse, une ouverture maitrisée vers les fintech ?

Résumé : Le législateur français poursuit sa réforme du paysage législatif et réglementaire national en vue d'accueillir le financement participatif (crowdfunding) comme technique de financement des entreprises. L’ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 qui a encadré le système du financement participatif (crowdfunding) a levé différents obstacles d’ordre juridique qui rendaient le développement de ce mode de financement délicat (aménagement du monopole bancaire, possibilité de faire des offres de titres. Ces aménagements sont passés par la régulation des professionnels habilités à réaliser ces opérations, et par des mesures de protection des investisseurs notamment des techniques de limitations du montant des offres et du montant des investissements possibles. Les régulateurs, notamment, l'Autorité des marchés financiers étant désormais en charge de la surveillance de ce secteur). Compte tenu des obstacles posés aux levées de fonds avant l'engagement de cette réforme, les acteurs du financement participatif ont eu recours aux techniques disponibles. Certains opérateurs ont choisi de faire émettre des bons de caisse par les sociétés porteuses des projets proposés aux internautes (ils présentaient la particularité de ne pas être des titres financiers et ils échappaient en conséquence à l’obligation de publier un prospectus visé par l’Autorité des marchés financiers précédemment évoquée). Ces bons, qui ont un régime propre, n’entrent pas non plus dans le régime classique du prêt puisque qu’ils se présentent sous la forme de titres négociables. Si l’émission des bons de caisse semblait échapper aux mécanismes du prêt et à celui des offres de titres au public, la validité de l’opération pouvait être discutée. L’ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 est intervenue afin de sécuriser la situation et est analysée dans le cadre du présent article. En effet, elle a modernisé le régime des bons de caisse et surtout, elle a créé la sous-catégorie dérogatoire des « minibons » . Ces derniers sont destinés à financer les entreprises recourant au financement participatif dans un cadre juridique adapté. Le texte prévoit donc l’intermédiation des bons de caisse (minibons) par ce procédé et, de plus, organise leur circulation en aménageant la possibilité d’inscrire l’émission et la cession des minibons dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé, ce qui revient à introduire en droit positif français la technique dite du « blockchain » désignée par le législateur par l'expression "Dispositif d'enregistrement électronique partagé".
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Preprints, Working Papers, ...
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Contributor : Thierry Granier <>
Submitted on : Tuesday, December 20, 2016 - 11:27:47 AM
Last modification on : Tuesday, November 20, 2018 - 3:06:50 PM
Long-term archiving on : Monday, March 20, 2017 - 4:14:08 PM

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Thierry Granier, Didier Poracchia. La réforme des bons de caisse, une ouverture maitrisée vers les fintech ?. 2016. ⟨hal-01419980⟩

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