« La co-écriture citoyenne des projets de loi : la participation au service de la représentation »

Boris Barraud (1)

1 LID2MS - Laboratoire Interdisciplinaire Droit des Médias et Mutations Sociales

Participative democracy is probably better than representative democracy to the democratic ideal. At the same time, representative democracy is more practical that participative democracy. This explains why representative democracy usually wins. However, while institutions are challenged and citizens have less confidence in their representatives, new modes of law writing are tried in order to enhance the effectiveness of norms. Thus, participative democracy becomes increasingly important, particularly through the “open democracy”. Especially, we have recently, in France, the “citizen co-writing” of the projects of law. This “citizen co-writing” is different from other pre-legislative consultations. In particular, its purpose is to improve the legitimacy of the laws. This raises particular questions about the democratic nature of the law.

La démocratie participative incarne sans doute mieux que la démocratie représentative l’idéal démocratique, à tel point qu’on a pu juger que l’expression « démocratie représentative » constituerait une contradictio in adjecto. Dans le même temps, la démocratie représentative est nettement plus praticable que la démocratie participative, ce qui lui permet, dans la plupart des régimes politiques démocratiques, de l’emporter plus ou moins radicalement. Or, à l’heure de la remise en cause des institutions et de la perte de confiance des citoyens à l’égard de leurs représentants, de nouveaux modes de confection de la loi sont expérimentés, cela afin de rapprocher émetteurs et destinataires des normes et ainsi renforcer l’effectivité de ces dernières. Ce faisant, ces nouveaux modes de confection de la loi tendent à développer la démocratie participative, notamment à travers l’idée de « démocratie ouverte ». L’un des derniers exemples, en France, réside dans la co-écriture citoyenne des projets de « Loi pour une République numérique » et de « Loi égalité et citoyenneté ». Cette « co-écriture citoyenne » se différencie en différents points des formes habituelles de consultation pré-législative. En particulier, l’ambition est ici au moins autant de conforter la légitimité formelle de la loi que d’améliorer sa qualité substantielle. Aussi cet objet jus-politique novateur pose-t-il de multiples questions, spécialement sous l’angle du caractère démocratique de la loi qu’il contribuerait à consolider. La présente étude cherche à apporter quelques éléments de réponse et à ouvrir quelques pistes de réflexion. En définitive, loin de l’idéal d’un remplacement de la représentation par la participation, la co-écriture citoyenne des projets de loi permet au contraire de conforter la représentation grâce à la participation. La démocratie n’en sort que modestement grandie. Mais il ne s’agit pas moins d’une innovation légistique remarquable en ce qu’elle redonne de l’élan au mouvement de décloisonnement de la démocratie représentative engagé par le passé au moyen de divers procédés de consultation des experts et/ou des destinataires des normes.

Mots clés: Démocratie; Démocratie Participative; Démocratie représentation; Démocratie représentative; Légistique; Consultation

Domaines: Droit

Boris Barraud. « La co-écriture citoyenne des projets de loi : la participation au service de la représentation ». Politeia [Les Cahiers de l'Association française des auditeurs de l'Académie internationale de droit constitutionnel], 2016, 30. ⟨hal-01413727⟩