Le recours d’un mouvement de libération nationale à l’encontre d’un acte d’approbation d’un accord international de l’Union: aspects contentieux
Résumé
Dans l’arrêt Front Polisario/Conseil, le Tribunal de l’Union a accueilli le recours en annulation formé par le mouvement de libération nationale du Sahara occidental à l’encontre de la décision du Conseil approuvant la conclusion d’un accord international entre l’Union et le Maroc. Du point de vue du droit du contentieux de l’Union, l’appréciation de la recevabilité d’un tel recours posait trois questions de principe, largement inédites. Tout d’abord, il s’agissait de savoir si un requérant peut tirer sa capacité à agir directement du droit international. Ensuite, le Tribunal a dû déterminer si une décision de conclusion d’un accord international est un acte réglementaire ou un acte législatif. Enfin, il a été amené à apprécier si la situation du Front Polisario était directement et individuellement affectée par l’acte attaqué en ce qu’il s’appliquait au territoire sahraoui.