Les dispositions de la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relatives au crédit à la consommation

Hélène Claret (1)

1 CDPPOC - Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation

La loi du 17 mars 2014 comporte assez peu d’innovations en matière de crédit à la consommation, dès lors que la mesure la plus emblématique, la création d’un fichier positif, a été censurée par le Conseil constitutionnel. Il s’agit pour l’essentiel de remédier à certaines imperfections de la loi du 1er juillet 2010. On notera aussi un durcissement des sanctions pénales.

Mots clés: Crédit à la consommation; loi "Hamon"; crédit renouvelable; crédit affecté

Domaines: Droit

Hélène Claret. Les dispositions de la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relatives au crédit à la consommation. Revue Lamy Droit des affaires, 2014, 93. ⟨hal-01332834⟩