Le nouveau régime d'autorisations dans la loi française de 2015 sur le Renseignement : une rupture avec la loi de 1991 ?
Résumé
La loi sur le Renseignement prend le relais, en matière de sécurité, de la loi du 10 juillet 1991. La question est posée en filigrane du caractère liberticide de la loi de 2015, notamment en ce qui concerne les motifs et les procédures.