Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2014
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https://hal.science/hal-01325283
Soumis le : jeudi 2 juin 2016-09:21:56
Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-10:40:35
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01325283 , version 1
Citer
Franck Petit. Note sous Cass. Soc. 4 février 2014, Les modalités impératives de conclusion d'un accord collectif. Droit Social, 2014. ⟨hal-01325283⟩
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