Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2014
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https://hal.science/hal-01325278
Soumis le : jeudi 2 juin 2016-09:14:17
Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-10:40:42
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01325278 , version 1
Citer
Franck Petit. Note sous Cass. Soc. 24 septembre 2013 et 14 novembre 2013, Etre ou ne pas etre syndicat catégoriel. Droit Social, 2014. ⟨hal-01325278⟩
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