Note sous Cass. Soc. 17 avril 2013, La désignation des délégués syndicaux : entre restriction et liberté

Franck Petit

Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2013

Note sous Cass. Soc. 17 avril 2013, La désignation des délégués syndicaux : entre restriction et liberté

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Franck Petit

Fonction : Auteur
PersonId : 778299
IdRef : 050783238

Laboratoire Biens, Normes, Contrats

Mots clés

droit syndical désignation des délégués syndicaux

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Sciences de l'Homme et Société

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Soumis le : jeudi 2 juin 2016-08:41:39

Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-10:40:39

Dates et versions

hal-01325256 , version 1 (02-06-2016)

Identifiants

HAL Id : hal-01325256 , version 1

Citer

Franck Petit. Note sous Cass. Soc. 17 avril 2013, La désignation des délégués syndicaux : entre restriction et liberté. Droit Social, 2013. ⟨hal-01325256⟩

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