Note sous Cass. Soc. 13 février 2013, La représentativité acquise pour toute la durée d'un cycle électoral

Franck Petit (1)

1 LBNC - Laboratoire Biens, Normes, Contrats

Mots clés: droit électoral; représentativité acquise; cycle électoral

Domaines: Sciences de l'Homme et Société

Franck Petit. Note sous Cass. Soc. 13 février 2013, La représentativité acquise pour toute la durée d'un cycle électoral : Note sous Cass. Soc. 13 février 2013, La représentativité acquise pour toute la durée d'un cycle électoral. Droit Social, 2013. ⟨hal-01325020⟩