Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2013
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https://hal.science/hal-01325019
Soumis le : mercredi 1 juin 2016-17:00:55
Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-10:40:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01325019 , version 1
Citer
Franck Petit. Note sous Cass. Soc. 13 février 2013, L'assouplissement des conditions de recours au vote par correspondance. Droit Social, 2013. ⟨hal-01325019⟩
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