Note sous Cass. Soc. 24 octobre 2012, Conformité à la Convention EDH de l'article L. 2323-2 C. trav. exigeant des élus au CE pour désigner un représentant syndical

Franck Petit (1)

1 LBNC - Laboratoire Biens, Normes, Contrats

Mots clés: droit syndical; Convention EDH de l'article L. 2323-2 C. trav.

Domaines: Sciences de l'Homme et Société

Franck Petit. Note sous Cass. Soc. 24 octobre 2012, Conformité à la Convention EDH de l'article L. 2323-2 C. trav. exigeant des élus au CE pour désigner un représentant syndical. Droit Social, 2013. ⟨hal-01324987⟩