Note sous Cass. Soc. 26 septembre 2012, Le vote par correspondance avec dépouillement par lecture optique

Franck Petit (1)

1 LBNC - Laboratoire Biens, Normes, Contrats

Mots clés: droit électoral; vote par correspondance; dépouillement par lecture optique

Domaines: Sciences de l'Homme et Société

Franck Petit. Note sous Cass. Soc. 26 septembre 2012, Le vote par correspondance avec dépouillement par lecture optique. La Semaine juridique. Social, 2012. ⟨hal-01324957⟩