Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2012
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https://hal.science/hal-01324950
Soumis le : mercredi 1 juin 2016-16:20:51
Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-10:40:37
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01324950 , version 1
Citer
Franck Petit. Note sous Cass. Soc. 26 septembre 2012, Le dépôt d'une liste de candidats par un délégué syndical non mandaté. Droit Social, 2012. ⟨hal-01324950⟩
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