Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2012
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https://hal.science/hal-01324931
Soumis le : mercredi 1 juin 2016-16:13:28
Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-10:40:22
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01324931 , version 1
Citer
Franck Petit. Note sous Cass. soc. 20 juin 2012, Variations sur la locution « de droit ». Droit Social, 2012. ⟨hal-01324931⟩
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