Note sous Cass. Soc. 20 juin 2012, Droit Social 2012, Le délégué du personnel faisant fonction de délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés

Franck Petit (1)

1 LBNC - Laboratoire Biens, Normes, Contrats

Mots clés: droit des salariés; délégué du personnel; délégué syndical

Domaines: Sciences de l'Homme et Société

Franck Petit. Note sous Cass. Soc. 20 juin 2012, Droit Social 2012, Le délégué du personnel faisant fonction de délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés. Droit Social, 2012. ⟨hal-01324927⟩