Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2012
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https://hal.science/hal-01324843
Soumis le : mercredi 1 juin 2016-15:19:42
Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-10:40:31
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01324843 , version 1
Citer
Franck Petit. Note sous Cass. soc. 15 novembre 2011, Quelle majorité pour l’approbation par les salariés d’un accord de prévoyance ?. Droit Social, 2012. ⟨hal-01324843⟩
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