Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2012
bibliothèque Universitaire Déposants HAL-Avignon : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01324829
Soumis le : mercredi 1 juin 2016-15:10:20
Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-10:40:41
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01324829 , version 1
Citer
Franck Petit. Note sous Cass. soc. 16 novembre 2011, De la distinction entre absence de quorum et carence. Droit Social, 2012. ⟨hal-01324829⟩
Collections
83
Consultations
0
Téléchargements