Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2011
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https://hal.science/hal-01324803
Soumis le : mercredi 1 juin 2016-14:48:51
Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-10:40:37
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01324803 , version 1
Citer
Franck Petit. Note sous Cass. soc. 20 octobre 2011, La constitutionnalité du critère syndical d’ancienneté de deux ans. Droit Social, 2011. ⟨hal-01324803⟩
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