Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2011
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https://hal.science/hal-01324768
Soumis le : mercredi 1 juin 2016-14:15:41
Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-10:40:22
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01324768 , version 1
Citer
Franck Petit. Note sous Soc. 18 mai 2011 (2 arrêts), La survie temporaire de la présomption irréfragable de la représentativité (2). Droit Social, 2011. ⟨hal-01324768⟩
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