Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2011
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https://hal.science/hal-01324760
Soumis le : mercredi 1 juin 2016-14:09:26
Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-10:40:45
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01324760 , version 1
Citer
Franck Petit. Note sous Soc. 5 avril 2011, Les conditions d'appréciation dans le temps de la validité d'un protocole préélectoral. Droit Social, 2011. ⟨hal-01324760⟩
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