Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2011
bibliothèque Universitaire Déposants HAL-Avignon : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01324647
Soumis le : mercredi 1 juin 2016-12:24:17
Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-10:40:42
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01324647 , version 1
Citer
Franck Petit. Commentaires des arrêts rendus les 10 novembre 2010 et 6 janvier 2011 : Le périmètre de désignation des délégués syndicaux. Droit Social, 2011. ⟨hal-01324647⟩
Collections
37
Consultations
0
Téléchargements