Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2013
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https://hal.science/hal-01323356
Soumis le : lundi 30 mai 2016-14:17:35
Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-10:40:27
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01323356 , version 1
Citer
Denis Mouralis. « Arbitrage : le juge d'appui statue irrévocablement sur les moyens qui lui sont soumis », Note sous Cass. civ. 1ère, 13 mars 2013, (pourvoi 12-20.573). La Semaine juridique. Édition générale, 2013. ⟨hal-01323356⟩
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