Annulation d’une sentence par laquelle un tribunal arbitral s’est déclaré compétent pour déterminer si une créance définitivement admise à une procédure collective avait été éteinte après son admission, Note sous CA Paris, 13 janvier 2011

Denis Mouralis (1)

1 LBNC - Laboratoire Biens, Normes, Contrats

Mots clés: arbitrage; annulation sentence

Domaines: Sciences de l'Homme et Société

Denis Mouralis. Annulation d’une sentence par laquelle un tribunal arbitral s’est déclaré compétent pour déterminer si une créance définitivement admise à une procédure collective avait été éteinte après son admission, Note sous CA Paris, 13 janvier 2011. Revue de l'arbitrage, 2011. ⟨hal-01323351⟩