Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2014
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https://hal.science/hal-01321822
Soumis le : jeudi 26 mai 2016-12:16:37
Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-10:40:34
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01321822 , version 1
Citer
Delphine Costa. « La “normativité alternative” au Conseil d’État ». Actualité juridique Droit administratif, 2014. ⟨hal-01321822⟩
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