La pratique de la médiation familiale judiciaire : étude menée dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Anne Leborgne (1)

1 LDPSC - Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

Chapeau : Alors que la médiation familiale est prévue pour tous les contentieux soumis au JAF, cette étude nous propose un état des lieux chiffré de sa pratique au sein des juridictions de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, afin de voir dans quelle mesure une meilleure effectivité de ce mécanisme pourrait être rendue possible. Sources :merci, le cas échéant, de positionner le curseur ci-dessous, puisde sélectionner le type de source correspondant dans le bandeau [Texte] La médiation familiale, processus structuré, par lequel des parties tentent de trouver un accord en vue de la résolution amiable de leur différend avec l'aide d'un tiers impartial, le médiateur choisi par elle ou désigné par les juges aux affaires familiales, a été intégrée dans le Code civil, respectivement en 2002, en matière d'autorité parentale, à l'article 373-2-1, et, en 2004, en matière de divorce, à l'article 255 du Code civil. Ces textes offrent aux juges aux affaires familiales (JAF) la faculté soit d'ordonner une médiation lorsque les parties y consentent, soit de leur faire injonction de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur le processus de médiation. À cela, il faut ajouter l'article 1071 du Code de procédure civile (CPC) qui dispose, d'une manière plus générale, que le juge aux affaires familiales saisi d'un litige peut proposer une mesure de médiation et après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un médiateur familial pour y procéder, et encore enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur. En définitive, ce sont tous les contentieux soumis au JAF qui

Mots clés: médiation familiale

Domaines: Droit

Anne Leborgne. La pratique de la médiation familiale judiciaire : étude menée dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Gazette du Palais, 2015, pp.14-22. ⟨hal-01318172⟩