Les mesures d'instruction in futurum ont une finalité probatoire et non exploratoire. Note sous Cass.2 e civ., 24 sept. 2015

Guilhem Gil (1)

1 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

Mots clés: procédure civile; expertise in futurum

Domaines: Droit

Guilhem Gil. Les mesures d'instruction in futurum ont une finalité probatoire et non exploratoire. Note sous Cass.2 e civ., 24 sept. 2015. Bulletin Joly Sociétés, 2015. ⟨hal-01317772⟩