Do State-Sponsored Cyberattacks Qualify as Acts of Aggression in Public International Law?: Part One

Les cyberattaques étatiques constituent-elles des actes d'agression en vertu du droit international public ? : Première partie

Evelyne K Akoto (1)

1 University of Ottawa [Ottawa]

The Charter of the United Nations, drafted to address the perils of high intensity conflicts, does not seem, at first glance, capable of answering the legal challenges raised by the rapid conception and development of new technologies. Information technology infrastructures, having become the hotspots of our modern societies, have now rendered states vulnerable to a new protean and insidious threat: the state cyberattack. Indeed, if subversion and low intensity conflicts were the chosen means of the great powers during the Cold War, the buildup of nuclear capabilities by more and more states, has made state cyberattacks, the perfect tool to reach the same hegemonic ambitions. This article will examine whether a state cyberattack qualifies according to the criteria set out by United Nations General Assembly Resolution 3314. The first section, published in the present issue, will provide an overview of the notion of “state cyberattack” and will illustrate it with the description of the cyberattacks against Estonia in 2007, Georgia in 2008 and Iran in 2011. In conclusion, a brief presentation of the challenges raised by state cyberattacks with regards to the maintenance of international peace and security. The second section, to be published in the second issue of the present volume, will review state-sponsored cyberattacks in light of the international norms pertaining to the prohibition of aggression.

La Charte des Nations Unies, rédigée pour faire face aux dangers qu'impliquent les conflits de forte intensité, ne semble pas, de prime abord, pouvoir répondre aux défis juridiques que présentent l'avènement et le développement fulgurant des nouvelles technologies. Les infrastructures informatiques étant devenues les points névralgiques de nos sociétés modernes, les États sont désormais vulnérables à une nouvelle menace protéiforme et sournoise : la cyberattaque étatique. En effet, si la subversion et les conflits de basse intensité étaient les méthodes privilégiées des grandes puissances pendant la Guerre froide, l'acquisition progressive de l'arme nucléaire par de plus en plus de pays a fait des cyberattaques étatiques l'outil parfait pour atteindre les mêmes objectifs d'hégémonie. Cet article va ainsi examiner si une cyberattaque étatique peut être qualifiée d'acte d'agression sur la base des critères d'analyse fournis dans la Résolution 3314 de l'Assemblée générale des Nations Unies. La première partie, publiée dans le présent numéro, sera consacrée à une courte présentation de la notion de « cyberattaque étatique » et une illustration du concept par les descriptions des cyberattaques qu'ont connues l'Estonie en 2007, la Géorgie en 2008 et l'Iran en 2011. Nous conclurons cette partie par un exposé succinct des défis posés par les cyberattaques étatiques en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales. La seconde partie, qui paraî-tra dans le deuxième numéro du présent volume, analysera les cyberattaques étatiques à la lueur des normes internationales relatives à la prohibition de l'agression.

Mots clés: droit international public; jus ad bellum; emploi de la force; responsabilité étatique; information war; agression

Domaines: Droit

Evelyne K Akoto. Les cyberattaques étatiques constituent-elles des actes d'agression en vertu du droit international public ? : Première partie. Revue de droit d'Ottawa / Ottawa Law Review, 2015, 46 (1), pp.1. ⟨hal-01244603⟩