De l'opération de perquisition effectuée ou débutée dans la partie commune d'un habitat collectif - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2014

De l'opération de perquisition effectuée ou débutée dans la partie commune d'un habitat collectif

Guillaume Beaussonie
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 957950
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Soumis le : jeudi 15 janvier 2015-13:00:55

Dernière modification le : mardi 3 octobre 2023-14:40:03

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Dates et versions

hal-01103756 , version 1 (15-01-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01103756 , version 1

Citer

Guillaume Beaussonie. De l'opération de perquisition effectuée ou débutée dans la partie commune d'un habitat collectif. Gazette du Palais, 2014, 42, pp.9. ⟨hal-01103756⟩

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