Pas de droit de préemption sans congé pour vendre

Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2011

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Camille Dreveau

Centre de Recherche en Droit Privé (CRDP)

Bail d’habitation Loi 1989 Droit de préemption

Droit

https://hal.science/hal-01103680

Soumis le : jeudi 15 janvier 2015-11:12:21

Dernière modification le : mardi 3 octobre 2023-14:40:03

hal-01103680 , version 1 (15-01-2015)

Camille Dreveau. Pas de droit de préemption sans congé pour vendre. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, pp.213. ⟨hal-01103680⟩

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