Établissements de santé : Infection nosocomiale et compétence exclusive de l’ONIAM en vertu de l’article L. 1142-1-1 du Code de santé publique, note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 19 juin 2013 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2013

Établissements de santé : Infection nosocomiale et compétence exclusive de l’ONIAM en vertu de l’article L. 1142-1-1 du Code de santé publique, note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 19 juin 2013

Farida Arhab-Girardin
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Citer

Farida Arhab-Girardin. Établissements de santé : Infection nosocomiale et compétence exclusive de l’ONIAM en vertu de l’article L. 1142-1-1 du Code de santé publique, note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 19 juin 2013. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2013, 6, pp.1131. ⟨hal-01099659⟩

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