La décision médicale du majeur protégé : une articulation complexe des dispositions du Code de la santé publique avec la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

Farida Arhab-Girardin (1)

1 CRDP EA 2116 - Centre de Recherche en Droit Privé (CRDP)

Mots clés: Majeurs protégés; Santé; Code de la santé publique; Code civil

Domaines: Droit

Farida Arhab-Girardin. La décision médicale du majeur protégé : une articulation complexe des dispositions du Code de la santé publique avec la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2009, 5, pp.875. ⟨hal-01094078⟩