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Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger
Année : 2009
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https://hal.science/hal-01093868
Soumis le : jeudi 11 décembre 2014-11:42:22
Dernière modification le : mercredi 22 mars 2023-04:18:18
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Identifiants
- HAL Id : hal-01093868 , version 1
Citer
Pierre Mouzet. La désuétude en droit constitutionnel (Quelques cas tirés du droit français). Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2009, 5, pp.1381-1399. ⟨hal-01093868⟩
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