La réunification du régime du contrôle budgétaire des collectivités locales (note sous CE, Sect., 18 novembre 2005, Soc. fermière de Campoloro et autre)

Pierre Mouzet (1)

1 LERAP - Laboratoire d'études et de recherches sur l'action publique

Mots clés: Collectivités locales

Domaines: Droit

Pierre Mouzet. La réunification du régime du contrôle budgétaire des collectivités locales (note sous CE, Sect., 18 novembre 2005, Soc. fermière de Campoloro et autre). La Revue du Trésor, 2006, pp.331-337. ⟨hal-01093456⟩